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Actualités

Le 05 avril 2024 Garantie décennale : attention, importante évolution jurisprudentielle

Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage ...

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Le 22 mars 2024 Quand le locataire tente de se défendre en dénonçant son bailleur…

Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail.Pour sa défense, le locataire ...

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Le 22 mars 2024 Assurance : fin de la vignette verte à compter du 1er avril 2024

A compter du 1er avril prochain, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer sur leur pare-brise le « papillon vert » prouvant la souscription à un contrat ...

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Le 22 mars 2024 Quitus donné au syndic en assemblée générale : importante précision

En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis ...

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