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Actualités

Le 23 juillet 2015 Irrégularité de la transaction permettant à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de football sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français

Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier ...

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Le 23 juillet 2015 Délai de grâce accordé à l'emprunteur : report du point de départ du délai de forclusion biennale au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai

Le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier ...

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Le 23 juillet 2015 Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction

Il résulte de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que, lorsque la juridiction, statuant sur les intérêts civils a alloué des ...

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Le 23 juillet 2015 Régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales par an : violation du droit au respect de la vie privée et familiale du détenu

Le régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales annuelles de quatre heures maximun emporte violation du droit au détenu au respect de sa vie familiale (CESDH, art. 8). ...

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