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Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison.Il confie alors la réalisation des travaux à son ...
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023.Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.Parmi ses mesures ...
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Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du ...
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Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de ...
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