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Actualités

Le 25 juillet 2016 Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...

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Le 20 juillet 2016 L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de ...

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Le 20 juillet 2016 Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible ...

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Le 13 juillet 2016 Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...

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