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Actualités

Le 14 juin 2024 Même s'il est imprécis, un congé pour vendre peut rester valable !

Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire ...

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Le 14 juin 2024 La banque est tenue d’informer la caution, quelle qu’elle soit !

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution (personne physique) invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas avoir reçu de la banque les ...

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Le 07 juin 2024 Sort de la résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL

Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l'ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts ...

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Le 07 juin 2024 L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler !

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain. Les ...

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