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Actualités

Le 19 août 2023 Garantie décennale : de la responsabilité du constructeur

Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison.Il confie alors la réalisation des travaux à son ...

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Le 19 août 2023 Occupation illicite d'un domicile : promulgation de la loi anti-squat

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023.Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.Parmi ses mesures ...

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Le 19 août 2023 Vices cachés : quand le vendeur et l'acheteur sont des professionnels

Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du ...

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Le 11 août 2023 Accident à bord d’un avion : la compagnie aérienne responsable ?

Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de ...

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