A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de forme, sans préjudice démontré.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire et constitue, à ce titre, un acte de disposition. Son accomplissement est donc soumis, par principe, au consentement de tous les indivisaires, conformément à l’article 815-3 du Code civil.
Dans ce contexte, l’absence d’accord d’un coïndivisaire caractérise un défaut de pouvoir et une irrégularité de fond : le congé est donc nul, sans que le locataire ait à démontrer l’existence d’un grief.
Cette solution souligne l’importance du respect des règles de l’indivision lors de la délivrance d’un congé pour vendre.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.188