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Actualités

Le 15 avril 2013 DIVORCE ET HARCELEMENT TELEPHONIQUE...

Le harcèlement téléphonique de l'époux constitutif d'une faute cause de divorce  Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la cour d'appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du ...

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Le 19 avril 2013 FACEBOOK et injures d'une ancienne salariée.....

Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus par une ancienne salarié et diffusés sur ses comptes ouverts tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en ...

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Le 15 avril 2013 Licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs : pas de preuve des téléchargements reprochés

N'est pas justifié le licenciement en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein d'une entreprise lorsqu'un relevé informatique, s'il manifeste une connexion à un site ...

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