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Le 13 juin 2013 Droit du sport - commissions des agents de joueurs sportifs

Pas de plafonnement des commissions perçues par les agents sportifs.Arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin ...

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Le 13 juin 2013 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - AUDIENCE DU 4 JUILLET 2013

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...

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Le 13 juin 2013 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - AUDIENCE DU 4 JUILLET 2013

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...

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Le 13 juin 2013 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - AUDIENCE DU 27 JUIN 2013

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...

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