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C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder. Aux termes de l’article 1377 du code de ...
Voir cette actualitéSi les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au ...
Voir cette actualitéUne partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de ...
Voir cette actualitéAyant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...
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