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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
DELIT D'ENTRAVE https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-AIX-EN-PROVENCE-6-juin-2017-16-04495.pdf
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