Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu.
Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, ce couple saisit la justice afin, d’une part, de faire constater la cessation de l'état d'enclave du terrain et, d’autre part, d’obtenir de son voisin le paiement d'une partie des frais engagés pour assurer l'entretien de l'assiette du passage.
Les juges rejettent toutefois ces demandes, soutenant que la possibilité d'un accès piéton au terrain par la nouvelle rue ne suffit pas à établir son désenclavement, celui-ci devant disposer d'un accès suffisant au garage existant depuis la voie publique.
Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. Rappelant le principe selon lequel un accès suffisant suppose une réelle possibilité d’usage pour l’exploitation ou l’utilisation normale du bien, elle reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si la création de la nouvelle rue située à l’arrière permettait un accès suffisant au terrain.
Autrement dit, un simple garage ne saurait suffire à maintenir une servitude, si d'autres voies d'accès sont désormais disponibles…
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-22.441