Un homme souscrit le 24 octobre 2014 un contrat de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement qu'il occupe alors avec son épouse. Puis, à la suite de son divorce, il procède au remboursement anticipé de ce prêt et, parallèlement, souscrit, le 17 juillet 2019, un nouveau prêt immobilier, destiné à poursuivre le financement de l'acquisition du même bien immobilier.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) sollicite alors la restitution d’un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 2 109 euros, au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021, estimant qu'en raison de la restructuration du prêt, le bénéficiaire de l'allocation n'y était plus éligible. A l’appui de sa démarche, elle rappelle, au visa de la loi de finances pour 2018, qu’aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété́ de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
Saisi du litige, le Conseil d'État souligne que, dans cette loi, le législateur avait entendu fermer l'accès au versement de l'allocation de logement familiale aux propriétaires-accédants à compter du 1er janvier 2018, sauf à ce que leur prêt ait fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et d'une signature avant le 31 janvier 2018.
Dès lors, selon les Hauts magistrats, bien que signé après le 31 décembre 2017, le prêt immobilier qui vise à prendre le relais d'un prêt consenti antérieurement à cette date en vue de poursuivre le financement de l'acquisition du logement, donnait bien droit au versement de l'allocation logement.
Conseil d’État, 5ème chambre, 14 février 2025, affaire n° 488054