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Le 23 janvier 2018
CAUTION ET MENTION MANUSCRITE
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé ...
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Le 17 juillet 2017
Montant de la créance du poursuivant
Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans ...
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Le 17 juillet 2017
Frais de poursuite et saisie immobilière
Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur. Arrêt Cour de Cassation 22 juin ...
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Le 27 juillet 2016
CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...
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