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Le 31 mai 2016
La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme
La mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par ...
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Le 31 mai 2016
La surenchère est recevable après réitération de la vente
La déclaration de surenchère est recevable même après la réitération de la vente faisant suite à une saisie immobilière. « Sur des ...
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Le 31 mai 2016
Surenchère : le chèque de banque ne doit pas être émis après à la date de déclaration de surenchère
Lorsque le chèque de banque a été émis postérieurement à la date de déclaration de surenchère, la surenchère sera déclarée ...
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Le 31 mai 2016
Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?
La question du point de départ de la prescription biennale a été réglée par une décision de la Cour de Cassation datant de juillet 2014, la Cour ...
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