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Actualités

Le 01 mars 2013 La preuve d’un licenciement verbal peut être faite grâce à la retranscription, par son destinataire, d’un message vocal laissé sur son répondeur, l’auteur ne pouvant ignorer que ses propos sont enregistrés.

Un salarié ayant été licencié pour faute grave saisit la juridiction prud’homale, estimant avoir fait l’objet, quelques semaines plus tôt, d’un ...

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Le 01 mars 2013 Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination

Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...

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Le 01 mars 2013 Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination

Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...

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Le 22 février 2013 Enlèvement international d'enfant : conditions strictes d'application de l'exception au retour immédiat de l'enfant

Il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour ...

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