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Actualités

Le 22 février 2013 Second divorce après le remariage des époux : la disparité existante dans les situations respectives des époux déjà prise en compte dans le cadre de la première procédure de divorce

Par décision rendue le 7 février 2013, la cour d'appel de Douai a été amenée à se prononcer, de manière tout à fait intéressante, sur la question de l'attribution d'une prestation ...

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Le 19 février 2013 Annulation d'une vente immobilière et du prêt y afférent : responsabilité du notaire à l'égard de la banque

Par un arrêt rendu le 30 janvier 2013, la troisième chambre civile retient, au visa de l'article 1382 du Code civil, que le notaire voit sa responsabilité délictuelle engagée vis-à-vis d'une ...

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Le 22 février 2013 L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche jugée discriminatoire par la CEDH

Alors que le législateur français vient de franchir la deuxième étape concernant la réforme du mariage - laquelle pourrait bientôt consacrer l'accès ...

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Le 04 février 2013 Autorisation de la mère à faire baptiser son enfant placé chez une assistante maternelle

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Douai retient qu'il ne peut être refusé à la mère d'organiser le baptême de sa fille, placée chez une assistante maternelle, ce choix ...

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