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Le 31 mai 2016
La surenchère est recevable après réitération de la vente
La déclaration de surenchère est recevable même après la réitération de la vente faisant suite à une saisie immobilière. « Sur des ...
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Le 31 mai 2016
Surenchère : le chèque de banque ne doit pas être émis après à la date de déclaration de surenchère
Lorsque le chèque de banque a été émis postérieurement à la date de déclaration de surenchère, la surenchère sera déclarée ...
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Le 31 mai 2016
Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?
La question du point de départ de la prescription biennale a été réglée par une décision de la Cour de Cassation datant de juillet 2014, la Cour ...
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Le 31 mai 2016
Les grands-parents et la tante devant la CEDH
La Cour européenne va d’abord se prononcer sur la recevabilité de l’action exercée par la tante et les grands parents devant elle. Elle va en premier rappeler ses ...
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