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Actualités

Le 04 février 2013 Autorisation de la mère à faire baptiser son enfant placé chez une assistante maternelle

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Douai retient qu'il ne peut être refusé à la mère d'organiser le baptême de sa fille, placée chez une assistante maternelle, ce choix ...

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Le 04 février 2013 Droit de visite et d'hébergement des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

L'article 371-4 du Code civil, selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ...

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Le 04 février 2013 Conduite en état d'ébriété et récidive : l'annulation du permis de conduire emporte l'interdiction de conduire sur le territoire national même si le permis a été délivré par un autre Etat

L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un ...

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Le 04 février 2013 Le désordre d'un époux peut être constitutif d'une faute...

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...

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