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Actualités

Le 28 janvier 2013 Communication au sein du couple

L'absence de communication du mari ne saurait constituer une faute

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Le 11 janvier 2013 Annulation du mariage

Mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint : caractérisation du défaut d'intention matrimoniale

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Le 18 janvier 2013 résiliation de contrat et frais de scolarité

La clause imposant à un élève se désistant d’une formation en cours d’année le paiement de l’intégralité du prix forfaitaire de scolarité est abusive.

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Le 27 décembre 2012 Protection des témoins

En France, il n’existe pas à proprement parler de programme de protection des témoins mais la loi organise le « témoignage sous X » afin d'inciter les ...

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