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Le 31 mai 2016
Procédure de divorce et demandes concurrentes
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.Plus ...
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Le 31 mai 2016
Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...
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Le 31 mai 2016
La tentative de conciliation est obligatoire
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...
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Le 23 juillet 2015
Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à ...
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