Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l'administration fiscale lui refuse les réductions d'impôt escomptées.
Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal espéré, il saisit la justice afin d’engager la responsabilité de ce professionnel.
Les juges rejettent toutefois ses demandes après avoir noté qu’en dépit d'une présentation flatteuse, l'ensemble des documents énonçaient les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l'opération projetée mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l'avantage offert.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. Or, en l’espèce, les informations fournies par le CGP ne faisaient pas clairement et complètement état des risques des opérations de défiscalisation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-23.253