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Actualités

Le 10 avril 2013 PENSION ALIMENTAIRE: QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT ??

Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace.   Le préalable ...

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Le 27 mars 2013 PACS : indemnisation d'un partenaire au titre des circonstances brutales de la rupture

En application de l'article 515-4 du Code civil les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une assistance réciproque, l'article 515-7 du ...

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Le 10 avril 2013 PERIODE D'ESSAI D'UN AN.....DERAISONNABLE SELON LA COUR DE CASSATION

Pour débouter Monsieur X… de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la Cour d’appel de Paris énonçait qu’il n’existait ...

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Le 27 mars 2013 L'adoption simple d'un enfant par ses grands-parents jugée non-conforme à l'intérêt de l'enfant

Dans un arrêt du 6 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans le cadre d'une demande d'adoption simple d'un enfant présentée par ses ...

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