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La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre ...
Voir cette actualitéLa mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.
Voir cette actualitéCet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Voir cette actualitéLa mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par ...
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