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Actualités

Le 25 juin 2013 Contribution aux charges du mariage : paiement d'échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial

Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...

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Le 25 juin 2013 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce

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Le 25 juin 2013 Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à ...

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Le 25 juin 2013 Licenciement infondé d'un directeur sportif

Conseil des Prud'Hommes de Nice, section encadrement, 13 juin 2013    Est infondé le licenciement d'un directeur sportif qui avait notamment pour mission de "participer au ...

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