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Actualités

Le 01 juillet 2013 Sur le caractère personnel des courriels et fichiers émanant de la messagerie électronique personnelle du salarié

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent ...

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Le 25 juin 2013 Refus du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à ...

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Le 25 juin 2013 Contribution aux charges du mariage : paiement d'échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial

Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...

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Le 25 juin 2013 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce

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