Deux sociétés, créancières d’une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d’un administrateur provisoire.
En appel, cette décision est réformée, les juges considérant que le créancier d'une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme : l’administration d’une société relève de sa propre gouvernance de sorte que les juridictions ne peuvent être saisies que par ceux ayant qualité. Un créancier ne peut donc pas s’immiscer dans la gestion interne d’une société en sollicitant la nomination d’un administrateur provisoire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.471