En 2007, un couple souscrit un prêt immobilier pour acquérir un appartement destiné à la location. Après des impayés, la banque prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement du prêt. En réponse, les emprunteurs sollicitent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, invoquant le non-respect des obligations prévues par le Code de la consommation.
Les juges rejettent leur demande, estimant que le caractère professionnel de l’investissement exclut l’application de ce régime.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat aux dispositions protectrices du Code de la consommation, même si le prêt finance une activité professionnelle. Cette volonté est caractérisée dès lors que l’offre de prêt, acceptée par les emprunteurs, mentionne expressément les dispositions concernées, sauf fraude.
La banque ayant fait référence aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation dans son offre, les juges ne pouvaient écarter leur application au seul motif de la finalité professionnelle du financement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.954