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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
DELIT D'ENTRAVE https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-AIX-EN-PROVENCE-6-juin-2017-16-04495.pdf
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés – opposabilité (NON) https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/12/JEX-BOURG-EN-BRESSE-19-10-2017.pdf
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