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La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars. Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...
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Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». ...
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Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur.Pour ...
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Un passager voit son vol transatlantique annulé. La compagnie lui propose alors soit un remboursement immédiat sous forme d'un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un ...
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