Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer. Les locataires sont ainsi condamnées à ...
Poursuivie en paiement par le créancier, une caution tente d’échapper à ses obligations. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite figurant dans le contrat de ...
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est toutefois pas contraignant puisque c’est ...
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé́ expertise. Cette procédure permet ...
Un couple loue un appartement et y vit avec ses deux enfants. Quelques années plus tard, il se sépare (sans divorcer) et l’épouse conserve la jouissance du domicile familial. A son décès, son ...
Dans cette affaire, une femme avait saisi une commission de surendettement des particuliers concernant sa situation financière. Après avoir constaté que la débitrice ne pouvait pas rembourser ...
