Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 septembre 2023 Devoir de mise en garde du banquier : quand le juge fixe les limites

Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Puis, estimant son endettement excessif, il assigne le banquier en justice, ...

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2023 Meublés et locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ?

Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était ...

Voir cette actualité
Le 08 septembre 2023 Tarifs de l’eau : pas de discrimination à l'encontre des résidences secondaires

Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ...

Voir cette actualité
Le 08 septembre 2023 Salles de sport : consommateurs, gare aux pratiques illicites !

Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »