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Actualités

Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

DELIT D'ENTRAVE https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-AIX-EN-PROVENCE-6-juin-2017-16-04495.pdf

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés – opposabilité (NON) https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/12/JEX-BOURG-EN-BRESSE-19-10-2017.pdf

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