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La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus ...
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Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture ...
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Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés. Puis, se ...
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Une banque consent un prêt à une société, avec en garantie la participation au risque d'une tierce société. À la suite d'impayés, la banque prononce la déchéance du terme et assigne ...
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