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Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
Voir cette actualitéDans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.
Voir cette actualitéDELIT D'ENTRAVE https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/CA-AIX-EN-PROVENCE-6-juin-2017-16-04495.pdf
Voir cette actualitéBail consenti par le saisi à une de ses sociétés – opposabilité (NON) https://aappe.fr/wp-content/uploads/2017/12/JEX-BOURG-EN-BRESSE-19-10-2017.pdf
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