Un couple de particuliers souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un concessionnaire, portant sur une voiture. Peu après la signature du contrat, le véhicule leur ...
Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement ...
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment : 1️⃣ Un ...
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère disproportionné du cautionnement au ...
Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être ...
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté́ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ...
