Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L’installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en ...
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions ...
Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de ...
Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de cette procédure, le bailleur saisit le ...
La loi du 9 avril 2024, dite « loi habitat dégradé », a ajouté l’article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l’habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs ...
Une banque consent à un couple un crédit à la consommation destiné à financer l’acquisition d’une pompe à chaleur. Puis, à raison de la défaillance des emprunteurs, l’établissement ...
