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Actualités

Le 07 juin 2024 L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler !

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain. Les ...

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Le 07 juin 2024 Immeuble à usage mixte professionnel/habitation et locations courte durée

Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la ...

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Le 24 mai 2024 Impayé en copropriété : la saisie conservatoire désormais facilitée !

A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511‑2 du Code des procédures civiles ...

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Le 24 mai 2024 Bornage sur bornage ne vaut : un vieux principe à ne pas oublier !

Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est ...

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