Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement.
Dans cette affaire, le directeur général d'une société avait signé un billet à ordre au bénéfice d'une banque, à la fois dans l'espace réservé aux souscripteurs et dans celui destiné à l'avaliste, où figurait la mention pré-imprimée « Bon pour aval ».
Après la liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement le directeur général en qualité d'avaliste. Pour sa défense, ce dernier soutenait que l'absence de mention manuscrite confirmant sa volonté de garantir la dette excluait son engagement comme avaliste. En vain.
Au visa des articles L 512- 21 et L 512- 4 du Code du commerce, la Cour de cassation rappelle que l'aval résulte de la seule signature du garant opposé au recto du billet à ordre dès lors qu'elle accompagne la mention « Bon pour aval » ou une formule équivalente. Aucune mention manuscrite supplémentaire n'est donc exigée !
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-18.559