La notice d’information annexée aux baux d’habitation évolue pour intégrer les dernières modifications législatives et réglementaires. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace ainsi la notice établie en 2015.
Les principales nouveautés concernent la performance énergétique des logements, avec un rappel des échéances applicables aux logements les moins performants et des conditions dans lesquelles le locataire peut réaliser des travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique. La notice précise également les obligations liées à l’occupation de certains logements soumis à une servitude de résidence principale.
Les informations relatives aux difficultés locatives sont également développées. La nouvelle version détaille les règles applicables aux impayés de loyers, aux clauses résolutoires et aux procédures d’expulsion. Elle présente les dispositifs de prévention des expulsions, les solutions de traitement des dettes locatives et les démarches permettant de rechercher un logement adapté aux ressources du locataire. Les modalités de règlement amiable des litiges, notamment devant la commission départementale de conciliation, sont également précisées.
Les autres rubriques restent consacrées aux principales étapes du bail, du paiement du loyer à la restitution du logement.
Ces modifications s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2026