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Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du ...
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Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de ...
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Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant ...
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Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale.Mais les juges jugent cette demande irrecevable, ...
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