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Actualités

Le 11 août 2023 Bail commercial et consignation de loyer : la Cour de cassation rappelle les règles

Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant ...

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Le 11 août 2023 Copropriété et contestation d’une AG : quel délai pour agir ?

Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale.Mais les juges jugent cette demande irrecevable, ...

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Le 04 août 2023 Travaux énergétiques et déficit foncier : parution du décret

Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit ...

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Le 04 août 2023 Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur ?

Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès ...

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