Lorsque le bailleur (propriétaire) assigne en justice son locataire pour faire constater la résiliation du contrat de bail et obtenir son expulsion, l’assignation doit obligatoirement être notifiée au préfet dans un délai de 6 semaines avant l’audience.
Saisie pour avis, la Cour de cassation considère que ce délai de six semaines, prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, doit être assimilé à un délai exprimé en jours. Il correspond donc à 42 jours (6 × 7 jours) et se calcule à rebours, en remontant dans le temps à partir de la date de l’audience, sans compter le jour de celle-ci.
Par ailleurs, ce délai n’est pas soumis aux dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile, qui prévoient la prorogation des délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En conséquence, ce délai de six semaines ne peut faire l’objet d’aucune prorogation.
En résumé : pour respecter le délai de six semaines, il convient donc de compter 42 jours en remontant depuis la date de l’audience, sans compter le jour de l’audience et sans possibilité de prorogation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 25-70.018