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Actualités

Le 28 octobre 2013 PRISE D'ACTE

Ne peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail des faits dont il n'avait eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte. Telle est la solution ...

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Le 30 septembre 2013 INTERVIEW DE Me SEMERIA - Site www.contrat-mariage.fr

Ci-joint un article sur les conséquences d'un choix de régime matrimonial inadaptéhttp://www.contrat-mariage.fr/inadapte-consequences

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Le 07 octobre 2013 "Accord de libertinage" conclu entre les époux: incidences sur le divorce.....

Si l'accord signé entre les époux, dont l'authenticité n'est pas contestée, aux termes duquel "chacun est libre de ses rencontres", ne saurait mettre fin au devoir de fidélité, l'amoralité de ...

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Le 16 septembre 2013 Annulation de la reconnaissance de paternité et dommages et intérêts

En reconnaissant l'enfant dont il savait ne pas être le père, puis en sollicitant, après avoir divorcé de la mère, l'annulation de cette reconnaissance, l'intéressé a commis une faute ...

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