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Actualités

Le 14 juillet 2023 Droit au logement : vers de nouvelles mesures bientôt en vigueur ?

Afin de favoriser l’accès au logement et plus particulièrement l’accès à la location, le Gouvernement souhaite mettre en place un certain nombre de mesures. Parmi elles, on note la volonté ...

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Le 14 juillet 2023 Défiscalisation : de la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier ...

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Le 07 juillet 2023 Arrêté de péril : quels sont les obligations des propriétaires ?

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code de la construction et de l’habitation, il incombe au ...

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Le 07 juillet 2023 Achat : quand le droit de rétractation du consommateur est bafoué

Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de ...

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