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Actualités

Le 28 mars 2014 TESTAMENT OLOGRAPHE: VALIDITE

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament ...

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Le 03 mars 2014 VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES PONTOISE - JEUDI 27 MARS 2014

Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...

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Le 28 mars 2014 CHANGEMENT DE NOM: CONDITIONS

Le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Telle est la ...

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Le 03 mars 2014 VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES PONTOISE - JEUDI 20 MARS 2014

Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...

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