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Actualités

Le 21 août 2013 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - AUDIENCE DU 19 SEPTEMBRE 2013

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...

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Le 19 août 2013 DIVORCE POUR FAUTE: ILLUSTRATION

Le mari à l'initiative de la rupture mettant fin au processus de fécondation médicalement assistée se voit condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse, sur le ...

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Le 19 août 2013 OBLIGATION ALIMENTAIRE: EXCEPTION D'INDIGNITE

Aux termes de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses ...

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Le 19 août 2013 RUPTURE DU CONCUBINAGE ET DOMMAGES ET INTERETS

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...

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