Le 16 octobre 2017, un particulier conclut un contrat pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie. Simultanément, il souscrit un crédit auprès d’une banque.
Le 31 juillet 2019, l’acheteur procède au remboursement anticipé du crédit et assigne devant la justice le vendeur et la banque en annulation du contrat et du crédit. A l’appui de sa démarche, il invoque des irrégularités dans le bon de commande.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le professionnel a l’obligation d’informer clairement l’acheteur sur le recours possible à un médiateur de la consommation et que la charge de la preuve de cette information lui incombe.
La Haute juridiction relève également que, dans cette affaire, la date de livraison contractuelle ne distinguait pas les différentes prestations (livraison, installation, démarches administratives), contrevenant ainsi aux obligations légales. Enfin, elle affirme que le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome.
L’affaire est donc renvoyée pour être à nouveau jugée au visa de l’ensemble de ces règles.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-16.652