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Actualités

Le 16 septembre 2013 Annulation de la reconnaissance de paternité et dommages et intérêts

En reconnaissant l'enfant dont il savait ne pas être le père, puis en sollicitant, après avoir divorcé de la mère, l'annulation de cette reconnaissance, l'intéressé a commis une faute ...

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Le 10 septembre 2013 Publication d'un article dans le Journal ENCHERES PUBLIQUES.COM

Ci-joint un article de Maître Julien SEMERIA sur la procédure de surenchère publié sur le site ENCHERES ...

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Le 16 septembre 2013 Cause réelle et sérieuse de licenciement

Une attitude inappropriée d'une salariée vis-à-vis de la femme du gérant de l'établissement, conséquence des relations tendues entre ces dernières, si elle est constitutive d'une cause ...

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Le 06 septembre 2013 Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité

En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de ...

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