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Actualités

Le 08 mars 2024 Résiliation du bail : quand l’huissier omet de remettre le document informatif

Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice (devenu commissaire de justice) chargé de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, remet au ...

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Le 08 mars 2024 Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision

Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus ...

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Le 01 mars 2024 Allocation de logement familiale et notion de continuité de la vie de couple

Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité active (RSA) et de primes exceptionnelles de ...

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Le 01 mars 2024 Démarchage et confirmation tacite du contrat par l’acheteur : nouveauté !

Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, ...

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