Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d'une cour située à l'arrière des locaux, incluse dans l'assiette du bail, et également en indemnisation du préjudice engendré.
Les juges déclarent toutefois l’ensemble des demandes prescrites, considérant que le locataire connaissait son droit sur cette cour dès la prise de possession des lieux, soit plus de cinq ans avant son action.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Rappelant la règle selon laquelle l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue et exigible pendant toute la durée du bail, elle affirme, d’une part, que le locataire peut poursuivre l’exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement subsiste et, d’autre part, que ce dernier peut également obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-19.292