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Actualités

Le 03 mars 2015 RESPONSABILITE DE LA BANQUE A L'EGARD DE L'EMPRUNTEUR PROFANE

La banque est tenue à l'égard de ses clients à une obligation de conseil qui prend la forme d'une obligation de mise en garde à l'égard des clients non avertis sur ...

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Le 03 mars 2015 Suspension du droit de visite des grands-parents à leur petite-fille en raison de poursuites pénales à l'encontre du père : violation de l'article 8 CESDH

L'interdiction de rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille, au motif que l'enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison de ...

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Le 03 mars 2015 Indemnisation par le SDC du préjudice personnel du bailleur consécutif aux troubles occasionnés par les travaux réalisés sur les parties communes et affectant ses parties privatives

Le préjudice du bailleur résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire, au titre de la réalisation de travaux sur les parties communes ...

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Le 03 mars 2015 Application des règles de majorité qualifiée aux décisions de l'assemblée générale portant sur modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles

Les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles doivent être ...

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