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Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de ...
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Après plus d’une décennie de rebondissements, un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique (CT) obligatoire pour ...
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Tour propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût ...
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A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le ...
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