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Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans ...
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Depuis le 1er octobre, les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 € ainsi que certains conflits liés à des troubles de voisinage (demandes relatives au bornage, au curage de fossés ...
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Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne ...
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Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur ...
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