Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de réaliser des travaux importants et coûteux. Ces éléments ont entraîné un rendement locatif inférieur à celui annoncé lors de la vente.
Saisis du litige, les juges prononcent la résolution de la vente, jugeant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance dès lors qu’il a vendu un immeuble qui ne permet pas d’atteindre le rendement locatif clairement annoncé en raison de la non-décence de certains logements et de la nécessité de réaliser de couteux travaux.
Cette décision est validée par la Cour de cassation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-21.993