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Actualités

Le 30 juin 2024
Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non ...
Le 24 juin 2024
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers, « afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui ...
Le 24 juin 2024
Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation.Quelques temps ...
Le 24 juin 2024
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation ...
Le 14 juin 2024
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le local fait l’objet de locations de courtes durées à une ...
Le 14 juin 2024
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire ...
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