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Actualités

Le 23 juillet 2015 Abaissement du plafond de paiement en espèces et en monnaie électronique

L'article L. 112-6 I du Code monétaire et financier dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette ...

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Le 23 juillet 2015 Motivation du remboursement anticipé d'un prêt et droit à indemnités de la banque

Dès lors que les emprunteurs ont motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, le motif tenant à la ...

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Le 23 juillet 2015 Obligation d'information et de conseil du banquier

L'obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice, la banque qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence et des conditions de fonctionnement de la prescription ...

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Le 22 juillet 2015 VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES PONTOISE - JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015

Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...

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