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Actualités

Le 15 mars 2024 Décence énergétique : un objectif à valeur constitutionnelle

Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Ces critères ont progressivement été ...

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Le 15 mars 2024 Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l’assuré !

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du ...

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Le 15 mars 2024 Prêts immobiliers refusés : vers la mise en place d'un réexamen possible

De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.Ce dispositif s’adressera ...

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Le 08 mars 2024 Tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de ...

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