En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d'établir les avant-projets, de réaliser le ...
Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant ...
Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d'habitation. Le contrat mentionne expressément que le logement doit constituer le lieu ...
Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l'audit énergétique voit son contenu ...
La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars.
Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». ...
