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Actualités

Le 22 juillet 2015 Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur

En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la ...

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Le 13 avril 2015 AUDITION DE L'ENFANT

Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...

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Le 22 juillet 2015 Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 04 mars 2015 CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS: EXCLUSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...

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