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Actualités

Le 22 juillet 2015 Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites ...

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Le 04 mars 2015 CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS: EXCLUSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...

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Le 13 avril 2015 AUDITION DE L'ENFANT

Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...

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Le 03 mars 2015 RESPONSABILITE DE LA BANQUE A L'EGARD DE L'EMPRUNTEUR PROFANE

La banque est tenue à l'égard de ses clients à une obligation de conseil qui prend la forme d'une obligation de mise en garde à l'égard des clients non avertis sur ...

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