A partir du 11 août prochain, le démarchage téléphonique pour raison commerciale sera interdit, sauf si la personne appelée a donné au préalable son consentement explicite, ou si l'appel est ...
Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée. Mécontent, il sollicite ...
Un propriétaire saisit la justice pour obtenir le bornage judiciaire de ses parcelles contiguës à celles de ses voisins. Ces derniers contestent la démarche et, pour ce faire, invoquent ...
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure ...
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses ...
Une femme, candidate à un logement social, est classée au quatrième rang par la commission d’attribution d’un office public de l’habitat. Elle décide alors de saisir le juge dans le cadre ...
