Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure ...
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses ...
Une femme, candidate à un logement social, est classée au quatrième rang par la commission d’attribution d’un office public de l’habitat. Elle décide alors de saisir le juge dans le cadre ...
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Plus ...
Le 24 juillet 2015, une société acquiert l’ensemble des lots d’un immeuble en copropriété, sans en informer l’assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en demeure le dernier propriétaire ...
Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, ...
