Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, la règle applicable est celle de la restitution intégrale : chaque partie doit, en principe, être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat n’avait pas été conclu. Cette logique, consacrée par la directive 93/13/CEE, bénéficie en premier lieu au consommateur.
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle toutefois que ce mécanisme de restitution doit également jouer en sens inverse, dans le respect du principe de proportionnalité et afin d’éviter tout enrichissement injustifié du consommateur.
Ainsi, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt comportant des clauses abusives, les restitutions doivent être réciproques. La banque est donc en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées, mais uniquement dans la limite du capital effectivement prêté, auquel peuvent s’ajouter, le cas échéant, les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure. Toute prétention excédant ces montants doit être écartée.
En définitive, l’anéantissement d’un contrat entaché de clauses abusives entraîne l’application d’une restitution in integrum bilatérale : chacun des contractants est rétabli dans ses droits patrimoniaux initiaux.
Cour de justice de l’Union européenne, 16 avril 2026, affaire C-752/24