Un couple acquiert une maison d’habitation et découvre, quelques jours après son installation, d’importantes fissures. Il apprend ensuite qu’une entreprise du bâtiment était intervenue deux ans auparavant pour réaliser des travaux sur les fondations afin de consolider la structure et de remédier à des désordres affectant l’immeuble. Les acquéreurs demandent alors l’annulation de la vente pour dol, soutenant que leur consentement avait été vicié par les manœuvres et omissions du vendeur.
Retenant que le vendeur avait sciemment omis de révéler les interventions réalisées sur les fondations, les juges prononcent l’annulation de la vente pour réticence dolosive et condamnent le vendeur à restituer le prix de vente ainsi qu’à indemniser les acquéreurs de leurs préjudices matériel et moral. Parallèlement, ils rejettent la demande d’indemnité d’occupation formulée par le vendeur, estimant que l’anéantissement rétroactif du contrat y faisait obstacle.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme l’annulation de la vente pour dol, mais censure cette décision sur le rejet de l’indemnité d’occupation : le vendeur est fondé à réclamer une indemnité d’occupation dès lors que, du fait de l’annulation rétroactive, l’acquéreur a occupé les lieux sans droit ni titre.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-17.405