Une banque ne peut pas refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans cette affaire, un établissement bancaire avait refusé d’ouvrir un compte à un consommateur au motif que son nom apparaissait sur une liste de sanctions de l’Office of Foreign Assets Control américain, alors qu’aucune sanction ne le visait au niveau de l’Union européenne, des Nations unies ou de la Slovénie.
La Cour rappelle que tout résident légal de l’Union européenne dispose, en principe, d’un droit d’accès à un compte de paiement de base. Si les banques doivent respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elles ne peuvent se fonder exclusivement sur une inscription sur une liste de sanctions étrangère.
Une telle inscription constitue seulement un indice de risque parmi d’autres et impose une évaluation individualisée de la situation du client. Le refus d’ouverture ne peut être justifié que si cette analyse met en évidence un risque que la banque n’est pas en mesure de maîtriser de manière appropriée.
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2026, affaire n° C-81/24