Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale d’habitation.
Six mois plus tard, le bailleur, invoquant la réalisation de travaux de mise en conformité ainsi que l’existence d’impayés de loyers, faisait alors délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux.
Saisis du litige, les juges valident le congé et ordonnent l’expulsion du locataire, après avoir estimé que des travaux de remise en état pouvaient justifier la rupture du bail.
Appelée à se prononcer, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et qu’en présence d’un logement impropre à l’habitation, le droit prévoit des mécanismes spécifiques de mise en conformité (travaux, réduction ou suspension du loyer), sans remise en cause automatique du bail ni éviction du locataire.
Ainsi, la réalisation de travaux destinés à remédier à l’indécence d’un logement ne peut pas constituer à lui seul un motif légitime et sérieux de congé lorsque le bailleur avait connaissance de cette indécence au moment de la conclusion du bail.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-16.993