Une femme liée par un PACS avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 sollicite auprès de la CPAM le versement du capital décès en septembre 2020. La Caisse rejette toutefois sa demande, estimant que l’intéressée n’a pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois suivant le décès.
Saisis du litige, les juges font droit à la demande de la veuve, après avoir relevé qu’elle était bien, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Ils soulignent parallèlement que le délai d’un mois sert uniquement à organiser la priorité entre bénéficiaires potentiels et ne prive pas définitivement le bénéficiaire prioritaire de son droit.
La Cour de cassation confirme cette décision, jugeant que le délai d’un mois ne concerne que la priorité entre bénéficiaires éventuels. Ainsi, la personne qui démontre avoir été à la charge de l’assuré peut obtenir le capital décès si elle agit dans le délai de deux ans et qu’aucun autre bénéficiaire ne s’est manifesté.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.881