Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles.
Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions proposées au tiers acquéreur, le locataire commercial revendique son droit de préférence. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
Ainsi, l’exception au droit de préférence s’applique même lorsque le local commercial est le seul local à usage commercial dans l’immeuble mis en vente. Autrement dit, ce n’est pas la nature commerciale du bien qui est déterminante, mais l’unité de la vente : dès lors que le bien cédé forme un tout, et que le bail porte sur une simple partie de ce tout, le mécanisme de protection du preneur ne joue pas.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, pourvoi n° 23-17.604