La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit désormais de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles.
Cette disposition, entrée en vigueur le 15 juin 2025, a été jugée conforme à la Constitution.
Les Hauts magistrats ont en effet considéré qu’en se bornant à interdire un mode particulier de paiement pour certaines opérations commerciales, cette nouvelle mesure ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle. Par ailleurs, elle n'opère, par elle-même, aucune différence de traitement entre les personnes qui souhaitent louer un véhicule dès lors que l’interdiction de paiement en espèces peut être levée pour les personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que pour celles qui n'ont pas de compte de dépôt.
Loi 2025-532 du 13 juin 2025