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prestation compensatoire et divorce aux torts exclusifs

Le 13 septembre 2012

Le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024209315&fastReqId=1862170029&fastPos=5

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