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Divorce et attestations des descendants

Le 19 septembre 2012
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce
Extension de la prohibition prescrite par l'article 205 du Code civil au conjoint du descendant


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045424&fastReqId=493042335&fastPos=1

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