Divorce et attestations des descendants
Le 19 septembre 2012
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce
Extension de la prohibition prescrite par l'article 205 du Code civil au conjoint du descendant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045424&fastReqId=493042335&fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045424&fastReqId=493042335&fastPos=1
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE
Autres actualités de la catégorie : DIVORCE
- juillet 2016
- mai 2016
- La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme
- Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène
- Procédure de divorce et demandes concurrentes
- Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge