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PREUVE DE L'INFIDELITE RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UN SMS
Le
11 septembre 2012
La production en Justice d'un SMS est recevable à la condition que celui-ci n'ait pas été obtenu par fraude ou violence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=352855115&fastPos=7
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