Divorce et tentative de meurtre sur époux
Le 05 décembre 2012
3000 euros (seulement (NDLR)...) de dommages et intérêts octroyés par jugement de divorce à l'épouse ayant été victime d'une tentative de meurtre par son ex époux....
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE
Autres actualités de la catégorie : DIVORCE
- juillet 2016
- mai 2016
- La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme
- Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène
- Procédure de divorce et demandes concurrentes
- Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge