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DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Le 14 décembre 2012
Octroi de 3.000 euros de dommages et intérêts à une épouse en raison des agissements humiliant de son époux.
Les circonstances ayant accompagné la rupture du couple, incluant la découverte par l'épouse de très nombreux clichés pornographiques en possession de son mari, la révélation de ce qu'il passait une partie de son temps dans un autre appartement, dont elle ignorait l'existence, et l'aveu par lui d'une relation sexuelle tarifée avec un travesti, constituent des agissements humiliants, ayant particulièrement affecté l'épouse, qui justifie médicalement d'une angoisse importante et d'éléments dépressifs de type réactionnel.

Elle établit par là même l'existence d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. C'est ce que retient la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2012 (CA Versailles, 15 novembre 2012, n ̊ 11/07 565 N° Lexbase : A9883IWX ; cf. l'Encyclopédie "Droit du divorce" N° Lexbase : E4523EXS).

http://www.lexbase.fr/channel/popup/A9883IWX

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